CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
En vigueur au 01/07/2020
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services détaillés sur le site internet : https://bureaudugeek.com/
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site bureaudugeek.com et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en indiquant sur le devis signé la mention « CGV lu et approuvé »
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BureauDuGeek
BONTET QUENTIN
49 RUE DES DEVALLERIES 37520 LA RICHE
RM (sur liste rouge) : 9511Z
mail: bureaudugeektours@gmail.com
téléphone : 06 86 68 43 02 27
Les Services présentés sur le site https://bureaudugeek.com/ sont proposés à la vente pour les territoires en zone EU
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site bureaudugeek.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés et facturé en Euros HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix concerne exclusivement, les forfaits de la prestation de service.
Le paiement total demandé au Client correspond au montant total de l’achat, tout frais confondu.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la reception du PC par le client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement, du lundi au vendredi.
Il appartient au client de sélectionner sur le site bureaudugeek.com/boutique, après acceptation du devis, la commande correspondant a son nom prenom et numeros de devis. Les PC étant sur-mesure et individuelle, le client ne peut acheter quoi que ce soit, sans l’accord du BureauDuGeek.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://bureaudugeek.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande via la plateforme TWITCH (si ce dernier est prevenu que son PC sera monter lors d’un live). Dans le cas contraire, des photos du PC lors de son montage seront envoyés aux clients si il le souhaite.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes
• paiement par carte bancaire
• paiement par chèque
• paiement par virement paypal
• paiement par virement bancaire
Le tout sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 1-3 jours à compter de la livraison, comme précisé sur la facture adressée au client
Un acompte correspondant à 20 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande par le client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à la récéption du PC par le client dans le cas d’une commande a expedier.
Le client est tenu de payer les sommes restantes due a la reception de sa commande, en toutes circonstances.
Le client est tenu de regler la sommes restante due, sur place, en cas d’une commande à venir chercher en magasin.
Les données de paiement sont crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://bureaudugeek.com/.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du PC commandé par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Prestation de service montage de pc aircooling
- montage de pc AIO
- montage de pc sous WCC
Les dits Services seront foumis dans un délai maximum de 2 à 4 jours ouvrées (hors temps de livraison) à compter de la validation définitive de la commande à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://bureaudugeek.com/
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 96h la commande peut être annulée.
Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du PC pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception du PC, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48H après reception du PC (en cas d’expedition) pour signaler toutes anomalie. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV IV
ARTICLE 7-RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition de la réparation d’un bier meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Les Services achetés sur le site https://bureaudugeek.com/ peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions suivants :
- PC SOUS AIRCOOLING/AIO testés ingame+occt
- PC SOUS WCC sont testés ingame+occt pendant plusieurs jours pour certifier la ou les loops
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
- Elle s’applique pour toutes erreurs de montage venant de l’atelier
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
- Si le client ouvre le pc apres la reception
- erreur du prestataire de livraison (choc, colis abimé, casse du materiel)
ARTICLE 8 DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation du devis et de la facture. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://bureaudugeek.com/ sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement d’un PC proposés sur le site https://bureaudugeek.com/, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
8.1 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.2 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.3 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.4 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés
Toute fois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.5 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://bureaudugeek.com/ disposent du droits de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant par mail bureaudugeek.com pour toutes demandes de suppression de données. Ses données sont confidentielles et sont tenu dans une base client sous excel. Elles ne sont, ni en ligne ni publiques, ni revendues, ni partagées.
8.6 Responsable de traitement
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concemant en écrivant à l’adresse bureaudugeektours@gmail.com
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.6 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.6 «Responsable de traitement »
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://bureaudugeek.com/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail à bureaudugeektours@gmail.com
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est mediateurfevad 60 rue la Boétie, 75008 Paris
E-mail: mediateurduecommerce@fevad.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.